Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 : DÉFINITION
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application et/ou Application Mobile Ocourant2touT » désigne l’application logicielle « Ocourant2touT » éditée et fournie par Oc2T, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Oc2T.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« CGV » désigne les conditions générales de vente d’Ocourant2touT applicables aux Cadeaux d’ Expériences qu’elle édite et qui sont commercialisés depuis le Site internet www.ocourant2tout.fr
« Expérience et/ou Prestation » toute prestation fournie par l’un des partenaires, à choisir parmi les prestations qui correspondent au Cadeau d’Expériences acheté/offert, et présentées sur www.ocourant2tout.fr et sur l’Application Mobile Ocourant2touT.
« Partenaire » désigne le prestataire sélectionné par Oc2T et qui fournit la prestation auprès du bénéficiaire.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel d’Ocourant2touT dont l’adresse est la suivante : www.ocourant2tout.fr
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de Vous permettre d’accéder à l’univers d’Ocourant2touT soit directement via l’Application soit par l’intermédiaire d’un lien hypertexte Vous redirigeant directement sur le site d’Ocourant2touT.
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :
- La création d’un compte client ;
- Mise à disposition d’une page profil ;
- Géolocalisation de votre boutique et/ou de votre position ;
- Envois de notifications ;
Article 3 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle d’Ocourant2touT et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 : CONDITIONS D’ACCÈS
4.1.1 : Téléchargement
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’application, Vous devez posséder :
- Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
- Un accès au réseau internet ;
Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
- Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
- Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
Dès lors, l’Application Mobile Ocourant2touT est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».
4.1.2 : Création ou enregistrement du compte
Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte Ocourant2touT, il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir utiliser l’Application. Il devra fournir les informations suivantes :
- Adresse e-mail
- Mot de passe
Une fois le compte créé, l’Utilisateur entre son adresse e-mail et un mot de passe confidentiel permettant d’accéder aux Services.
L’Utilisateur garantit à Oc2T que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.
4.2 : CONDITIONS FINANCIÈRES
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :
- Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
- Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
- Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 5 : CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)
Ocourant2touT concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
- De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
- D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable d’Ocourant2touT ;
- D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
- De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite d’Ocourant2touT, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
- De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.
Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par Oc2T qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.
Article 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
- À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non Marchand ;
- À procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations dans les limites et les conditions fixées par la loi et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
- À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Ocourant2touT ;
- À informer Ocourant2touT dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Article 7 : DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Ocourant2touT fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, il s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Site.
Ocourant2touT s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application ou de son Site dans les plus brefs délais.
Article 8 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’Ocourant2touT ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur (voir article 11.1).
Ocourant2touT ne peut être tenu pour responsable :
- En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
- Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
- Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
- De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, Ocourant2touT décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Ocourant2touT ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Ocourant2touT serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de Ocourant2touT sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
Article 9 : LIMITES GÉOGRAPHIQUES ET GÉOLOCALISATION
Les données de géolocalisation sont enregistrées dans le téléphone. Elles permettent à l’application de vous transmettre des informations de proximité et ne sont pas conservées pour l’usage spécifique du service. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la fonctionnalité de géolocalisation, vous pouvez désactiver le service de localisation de votre terminal.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur à être géolocaliser. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Si la fonctionnalité n’est pas activée, l’Utilisateur ne pourra avoir accès à l’intégralité du contenu de l’application.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’Utilisateur pourra choisir des partenaires proches de chez lui.
Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Ocourant2touT, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Charte relative à la protection des données personnelles disponible sur son Site.
L’Utilisateur est informé du fait que l’Application utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par Oc2T. Pour en savoir plus sur l’utilisation des « cookies », l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Politique d’Ocourant2touT en matière de cookies disponibles sur son Site.
Article 11 : LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
11.1 : RISQUES POUR L’UTILISATEUR
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).
En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.
11.2 : 11.2 RISQUE SUR LE « RÉSEAU INTERNET »
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité d’Ocourant2touT ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)
Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
Les risques d’interruption ;
L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
Article 12 : LIMITATIONS TECHNIQUES
L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. Ocourant2touT n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.
Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. Ocourant2touT ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.
Ocourant2touT s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, Oc2T ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
Article 13 : APPLICATION DES CGU ET DES CGV
Toutes les conditions générales d’Ocourant2touT disponibles sur le site www.ocourant2tout.fr sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien dans la rubrique paramètre de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Oc2T.
Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Oc2T est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle d’Ocourant2touT.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’Ocourant2touT.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’Ocourant2touT, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Article 15 : RÉSILIATION
Ocourant2touT peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.
Ocourant2touT n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l’Application étant gratuite).
Ocourant2touT peut résilier votre CLUF (article 5) si vous n’en respectez pas les termes.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
Article 16 : INDIVISION DES CGU DE L’APPLICATION MOBILE
Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.
Article 17 : RECOURS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du domicile ou de résidence habituelle de l’utilisateur.
Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de Ocourant2touT par téléphone ou en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :
S.A.S OC2T
Service Client
Z.I « Les Murailles »
36400 Montgivray
France
Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Utilisateur a son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.